"Un décret sur les impayés des factures d'électricité paraît au JO
Un décret en date du 10 août sur la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, qui prévoit notamment une réduction de la fourniture d'énergie, a été publié jeudi au Journal officiel. Lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours, sa fourniture d'électricité pourra être réduite, dispose le décret. Le fournisseur d'électricité informe le consommateur de la possibilité de saisine du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence. Le consommateur bénéficiera d'un délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d'informations, poursuit le décret. Le client bénéficie du maintien d'une puissance réduite pendant une période de quinze jours, afin de permettre le dépôt d'un dossier auprès du FSL. En cas de dépôt d'un dossier, le fonds en informe le fournisseur, précise le décret. Lorsqu'une aide a été attribuée par le FSL, pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette, selon ce décret."
Dixit la gazette des communes...

le 11 Août 2005 http://www.lagazettedescommunes.com

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plus http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=20053

et http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=20054